CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente sont définies à l’article L. 441-6 du code de commerce.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Carol Lamglait – Mosaïste d’Art – Atelier Tesselles et Mosaïques dont le siège sociale est situé 94 rue Albert Camus, 07500 Guilherand-Granges, immatriculé à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Guilherand-Granges et gérant le site internet CaroLamglait-Mosaïste d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce dit site et l’acheteur.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise Carol Lamglait – Mosaïste – Atelier Tesselles et Mosaïques et l’acheteur et les conditions de ventes applicables à tout achat effectué par le biais du site internet. L’acquisition d’une mosaïque à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur ce site est sans rapport direct avec son activité strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise Carol Lamglait – Mosaïste – Atelier Tesselles et Mosaïques conserve la possibilité à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Les produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site dans la limite des stocks disponibles, sachant qu’il s’agit de pièces uniques, ou de produits réalisés sur commande et sur mesure étudiés préalablement en lien direct avec le client.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme de descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (support, catégorie, matériaux, utilisation…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés sur ce site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurants sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise Carol Lamglait – Mosaïste – Atelier Tesselles et Mosaïques se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 500 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure ou égale à 500 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition (d’un montant variable suivant le poids du produit) sera facturé à l’acheteur.
Article 4 : Commande et modalités de paiement
Afin de passer toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site à l’occasion du passage de sa commande. Etant donné la gamme des produits vendus, tout achat est réglé avant l’envoi de la commande.L’acheteur sélectionne le mode de paiement de son choix.
Les modes de paiement sont les suivants :
– Chèque à la commande (envoi de votre commande après encaissement du règlement)
– Paypal
– Carte Bancaire
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formulé. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, une confirmation lui sera faite par courrier électronique. Si l’acheteur souhaite contacter le vendeur, il peut le faire soit par courrier postal ou par mail soit par téléphone (coordonnées indiquées dans la rubrique « contact »).
Article 5 : Réserve de propriété
La société Carol Lamglait – Mosaïste – Atelier Tesselles et Mosaïques, conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes comprises.
Article 6 : Rétractation - retours et échanges
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Sauf pour les articles sur mesures pour lesquels l’acheteur ne dispose d’aucun délais de rétractation. Si l’article retourné ne se trouve pas dans l’état d’origine, toute perte de valeur est à la charge de l’acheteur.
Les créations réalisées sur commande et sur mesure ne peuvent être ni retournées ni échangées.
Article 7 : Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes emballées soigneusement et bien protégées sont livrées soit par la poste soit par transporteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande (sauf livraison hors France), le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur est livré à son domicile. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche ou d’organiser un autre jour et heure de livraison par le transporteur responsable de la livraison du produit. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise de Carol Lamglait – Mosaïste – Atelier Tesselles et Mosaïques. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de la Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur.
Article 8 : Garantie
Tous les produits fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise Carol Lamglait – Mosaïste – Atelier Tesselles et Mosaïques qui le reprendra, l’échangera (par un produit similaire) ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse de l’entreprise Carol Lamglait – Mosaïste – Atelier Tesselles et Mosaïques, 94 rue Albert Camus, 07500 Guilherand-Granges, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9 : Responsabilité
L’entreprise Carol Lamglait – Mosaïste – Atelier Tesselles et Mosaïques, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Carol Lamglait – Mosaïste – Atelier Tesselles et Mosaïques. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11 : Données à caractère personnel
L’entreprise Carol Lamglait – Mosaïste s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Carol Lamglait – Mosaïste – Atelier Tesselles et Mosaïques, 94 rue Albert Camus, 07500 Guilherand-Granges.
Article 12 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal de commerce compétent sera celui de Privas.
